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« Robien classique »
APL et Loi Robien Borloo
Si après versement de l'APL au propriétaire bailleur d'un logement faisant l'objet d'une convention avec l'ANAH, telle que définie par la loi Robien Borloo, il subsiste un surplus après affectation, quelle doit être la démarche à suivre par le propriétaire de ce logement ?
L'article R. 321-35 du code de la construction et de l'habitation précise que lorsque l'organisme liquidateur de l'APL crédite au compte du propriétaire bailleur des rappels à destination d'un locataire, le bailleur doit créditer à son tour le compte de celui-ci, et en cas de surplus après affectation, il doit le verser au locataire dans le délai maximum d'un mois.
Lors d'un investissement locatif dans le cadre du dispositif de la loi Robien Borloo, à quel moment l'ANAH met à la disposition des locataires concernés l'aide personnalisée au logement ?
Selon l'article R321-31 du code de la construction et de l'habitation, l'accès pour les locataires à l'obtention de l'aide personnalisée au logement, est conditionné par la mise en application de la convention conclue entre le propriétaire bailleur et l'agence.
Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur d'un logement acquis lors d'un investissement type " loi Robien Borloo " afin que le locataire puisse obtenir de l'ANAH le paiement de l'aide personnalisée au logement ?
Obligation est faite au propriétaire, selon l'article R321-33 du code de la construction et de l'habitaton, de fournir à l'agence toutes les justifications et informations indispensables au versement au locataire de l'aide personnalisée au logement.
L'article R. 321-35 du code de la construction et de l'habitation précise que lorsque l'organisme liquidateur de l'APL crédite au compte du propriétaire bailleur des rappels à destination d'un locataire, le bailleur doit créditer à son tour le compte de celui-ci, et en cas de surplus après affectation, il doit le verser au locataire dans le délai maximum d'un mois.
Lors d'un investissement locatif dans le cadre du dispositif de la loi Robien Borloo, à quel moment l'ANAH met à la disposition des locataires concernés l'aide personnalisée au logement ?
Selon l'article R321-31 du code de la construction et de l'habitation, l'accès pour les locataires à l'obtention de l'aide personnalisée au logement, est conditionné par la mise en application de la convention conclue entre le propriétaire bailleur et l'agence.
Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur d'un logement acquis lors d'un investissement type " loi Robien Borloo " afin que le locataire puisse obtenir de l'ANAH le paiement de l'aide personnalisée au logement ?
Obligation est faite au propriétaire, selon l'article R321-33 du code de la construction et de l'habitaton, de fournir à l'agence toutes les justifications et informations indispensables au versement au locataire de l'aide personnalisée au logement.