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Le décret du 10 août 2006 réforme le « dispositif Robien » créé en 2003, désormais appelé « Robien classique ».
Le décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 créé à compter du 1er septembre 2006, le « dispositif Robien recentré », pour favoriser la construction de logements locatifs libres dans les zones au marché immobilier le plus sensible.
« Robien recentré »
Logements neufs et logements anciens réhabilités
- Quels propriétaires peuvent louer ?
- Toute personne physique, qui sera imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Mais également toute société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).
- Quels sont les engagements du propriétaire bailleur ?
- Engagement de louer le logement nu, à titre de résidence principale, pendant une durée de 9 ans au moins et dans un délais de 12 mois après la livraison du logement ou de son achat si celui-ci est postérieur. Le propriétaire s'engage également à louer pour un montant inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone d’implantation du logement ( arrêté du 10 août 2006 ).
Pour les baux conclus en 2008 les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants :
Zone A : 21,02 €
Zone B1 : 14,61 €
Zone B2 : 11,95 €
Zone C : 8,76 €
Surface prise en compte = Surface habitable + Moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon...).
- Quelles sont les conditions relatives aux locataires ?
- Pas de condition de ressources du locataire. Celui-ci doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant.
Le décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 créé à compter du 1er septembre 2006, le « dispositif Robien recentré », pour favoriser la construction de logements locatifs libres dans les zones au marché immobilier le plus sensible.
« Robien recentré »
Logements neufs et logements anciens réhabilités
- Quels propriétaires peuvent louer ?
- Toute personne physique, qui sera imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Mais également toute société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).
- Quels sont les engagements du propriétaire bailleur ?
- Engagement de louer le logement nu, à titre de résidence principale, pendant une durée de 9 ans au moins et dans un délais de 12 mois après la livraison du logement ou de son achat si celui-ci est postérieur. Le propriétaire s'engage également à louer pour un montant inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone d’implantation du logement ( arrêté du 10 août 2006 ).
Pour les baux conclus en 2008 les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants :
Zone A : 21,02 €
Zone B1 : 14,61 €
Zone B2 : 11,95 €
Zone C : 8,76 €
Surface prise en compte = Surface habitable + Moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon...).
- Quelles sont les conditions relatives aux locataires ?
- Pas de condition de ressources du locataire. Celui-ci doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant.
« Robien recentré »