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Depuis 1984, six dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif dans le neuf se sont succédés :
1984 « Dispositif Méhaignerie »
1996 « Dispositif Périssol »
1999 « Dispositif Besson »
2003 « Dispositif Robien »
Le décret du 10 août 2006 réforme le « dispositif Robien », désormais appelé « Robien classique » et le décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 créé à compter du 1er septembre 2006 le « dispositif Robien recentré », pour favoriser la construction de logements locatifs libres dans les zones au marché immobilier le plus sensible. De plus les dispositifs « Borloo neuf » ou « Borloo populaire » sont également créés.
2006 « Dispositif Robien recentré »
2006 « Dispositif Borloo neuf » ou « Borloo populaire »
« Robien classique »
Logements neufs et logements anciens réhabilités
(applicable jusqu’au 31 août 2006 article 40 de la loi ENL)
- Quels propriétaires peuvent louer ?
- Toute personne physique, qui sera imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Mais également toute société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).
- Quels sont les engagements du propriétaire bailleur ?
- Engagement de louer le logement nu, à titre de résidence principale, pendant une durée de 9 ans au moins et dans un délais de 12 mois après la livraison du logement ou de son achat si celui-ci est postérieur. Le propriétaire s'engage également à louer pour un montant inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone d’implantation du logement ( arrêté du 10 août 2006 ).
Pour les baux conclus en 2008 les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants :
Zone A : 21,02 €
Zone B : 14,61 €
Zone C : 10,51 €
Surface prise en compte = Surface habitable + Moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon...).
- Quelles sont les conditions relatives aux locataires ?
- Pas de condition de ressources du locataire. Celui-ci doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant.
1984 « Dispositif Méhaignerie »
1996 « Dispositif Périssol »
1999 « Dispositif Besson »
2003 « Dispositif Robien »
Le décret du 10 août 2006 réforme le « dispositif Robien », désormais appelé « Robien classique » et le décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 créé à compter du 1er septembre 2006 le « dispositif Robien recentré », pour favoriser la construction de logements locatifs libres dans les zones au marché immobilier le plus sensible. De plus les dispositifs « Borloo neuf » ou « Borloo populaire » sont également créés.
2006 « Dispositif Robien recentré »
2006 « Dispositif Borloo neuf » ou « Borloo populaire »
« Robien classique »
Logements neufs et logements anciens réhabilités
(applicable jusqu’au 31 août 2006 article 40 de la loi ENL)
- Quels propriétaires peuvent louer ?
- Toute personne physique, qui sera imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Mais également toute société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).
- Quels sont les engagements du propriétaire bailleur ?
- Engagement de louer le logement nu, à titre de résidence principale, pendant une durée de 9 ans au moins et dans un délais de 12 mois après la livraison du logement ou de son achat si celui-ci est postérieur. Le propriétaire s'engage également à louer pour un montant inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone d’implantation du logement ( arrêté du 10 août 2006 ).
Pour les baux conclus en 2008 les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants :
Zone A : 21,02 €
Zone B : 14,61 €
Zone C : 10,51 €
Surface prise en compte = Surface habitable + Moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon...).
- Quelles sont les conditions relatives aux locataires ?
- Pas de condition de ressources du locataire. Celui-ci doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant.
« Robien classique »
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