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« Robien classique »
« Borloo ancien »
Le décret 2006-1200 du 29 septembre 2006 réforme le « dispositif Besson dans l’ancien » désormais appelé « Borloo dans l’ancien ».
Depuis le 1er octobre 2006 un propriétaire peut conclure avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) une convention en s’engageant à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources pour des loyer inférieurs à ceux du marché. Le propriétaire pourra alors bénéficier d’une déduction fiscale spécifique modulée selon son engagement plus ou moins social.
De plus, si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier, en plus, d’une subvention majorée de l’ANAH dont le taux s’échelonne de 30% à 70% des travaux subventionnables toujours selon l’engagement plus ou moins social du social du propriétaire.
- Quels propriétaires peuvent louer ?
- Toute personne physique, qui sera imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Mais également toute société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).
- Quels sont les engagements du propriétaire bailleur ?
Engagement de louer le logement nu, comme résidence principale durant toute la durée de la convention avec l’Anah.
- pour une durée de 6 ans en cas de conventionnement sans travaux
- pour une durée de 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés par l’Agence.
Cet engagement peut se renouveler par période de 3 ans.
- Quelles sont les conditions relatives aux locataires ?
- Pour bénéficier de la défiscalisation, un nouveau bail doit être signé avec un locataire autre que celui occupant le logement. Il doit être une personne physique autre :
- qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire (ou d’un associé de la société) ;
- qu’un ascendant ou un descendant du propriétaire (ou d’un associé de la société) ;
- qu’un ascendant ou un descendant de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire (ou d’un associé de la société).
Le loyer et les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds réglementés qui varient selon la nature du conventionnement. Pour tout renseignement, il vous est conseillé de contacter directement l’Anah.
Le titulaire du bail peut également être un organisme public ou privé.
Depuis le 1er octobre 2006 un propriétaire peut conclure avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) une convention en s’engageant à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources pour des loyer inférieurs à ceux du marché. Le propriétaire pourra alors bénéficier d’une déduction fiscale spécifique modulée selon son engagement plus ou moins social.
De plus, si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier, en plus, d’une subvention majorée de l’ANAH dont le taux s’échelonne de 30% à 70% des travaux subventionnables toujours selon l’engagement plus ou moins social du social du propriétaire.
- Quels propriétaires peuvent louer ?
- Toute personne physique, qui sera imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Mais également toute société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).
- Quels sont les engagements du propriétaire bailleur ?
Engagement de louer le logement nu, comme résidence principale durant toute la durée de la convention avec l’Anah.
- pour une durée de 6 ans en cas de conventionnement sans travaux
- pour une durée de 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés par l’Agence.
Cet engagement peut se renouveler par période de 3 ans.
- Quelles sont les conditions relatives aux locataires ?
- Pour bénéficier de la défiscalisation, un nouveau bail doit être signé avec un locataire autre que celui occupant le logement. Il doit être une personne physique autre :
- qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire (ou d’un associé de la société) ;
- qu’un ascendant ou un descendant du propriétaire (ou d’un associé de la société) ;
- qu’un ascendant ou un descendant de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire (ou d’un associé de la société).
Le loyer et les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds réglementés qui varient selon la nature du conventionnement. Pour tout renseignement, il vous est conseillé de contacter directement l’Anah.
Le titulaire du bail peut également être un organisme public ou privé.