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« Robien classique »
décrêt du 10 août 2006
JORF n°185 du 11 août 2006 - page 11935 - texte n° 32
DECRET
Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code
NOR: BUDF0620457D
DECRET
Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code
NOR: BUDF0620457D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 31 bis et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies à 2 vicies ;
Vu l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 31 bis et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies à 2 vicies ;
Vu l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier,
Décrète :