ACCUEIL
LOI ROBIEN
LOI ROBIEN RECENTRE
_____________________________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________________________
loi.robien.borloo.online.fr - copyright 2008 - tous droits réservés
  
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
Recevez gratuitement
notre lettre d'information et transformez vos impôts en patrimoine
________________________________
« Robien classique »
décrêt du 10 août 2006
JORF n°185 du 11 août 2006 - page 11935 - texte n° 32


DECRET
Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code

NOR: BUDF0620457D

Article 2 - Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton