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« Robien classique »
Convention ANAH et Loi Borloo
Lors d'un investissement immobilier locatif, que prévoit la Loi Robien Borloo, concernant les conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et le propriétaire du logement ?
L'article R321-23 du code de la construction et de l'habitation, prévoit que dans le cadre de la " Loi Robien Borloo " les conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 du même code de la construction et de l'habitation, doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales. Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par la Loi Robien, en l'occurence le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Dans le cadre de la loi dite Loi Robien Borloo, à quelle date entre en vigueur la conventon passée entre l'Agence nationale de l'habitat et le propriétaire du logement ?
Le code de la construction et de l'habitation stipule à l'article R321-24, que les conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements entre en vigueur à la date de prise d'effet du premier bail conclu pour son application. Le délai entre la signature de la convention et son entrée en vigueur ne peut excéder six mois.
Si lors d'un investissement locatif avec le dispositif proposé par la loi Robien Borloo, je signe une convention avec l'Agence nationale de l'habitat, quelles indications doivent-être portées sur la quittance ?
Le propriétaire bailleur doit, selon l'article R321-28 du code de la construction et de l'habitation, mentionner sur la quittance le montant du loyer principal, ainsi que le cas échéant les loyers accessoires, les charges locatives et éventuellement l'aide personnalisée au logement, dans le cas où celle-ci est directement versée au propriétaire.
L'article R321-23 du code de la construction et de l'habitation, prévoit que dans le cadre de la " Loi Robien Borloo " les conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 du même code de la construction et de l'habitation, doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales. Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par la Loi Robien, en l'occurence le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Dans le cadre de la loi dite Loi Robien Borloo, à quelle date entre en vigueur la conventon passée entre l'Agence nationale de l'habitat et le propriétaire du logement ?
Le code de la construction et de l'habitation stipule à l'article R321-24, que les conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements entre en vigueur à la date de prise d'effet du premier bail conclu pour son application. Le délai entre la signature de la convention et son entrée en vigueur ne peut excéder six mois.
Si lors d'un investissement locatif avec le dispositif proposé par la loi Robien Borloo, je signe une convention avec l'Agence nationale de l'habitat, quelles indications doivent-être portées sur la quittance ?
Le propriétaire bailleur doit, selon l'article R321-28 du code de la construction et de l'habitation, mentionner sur la quittance le montant du loyer principal, ainsi que le cas échéant les loyers accessoires, les charges locatives et éventuellement l'aide personnalisée au logement, dans le cas où celle-ci est directement versée au propriétaire.