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« Robien classique »
Convention ANAH et Loi Robien
Lors de convention avec l'Agence nationale de l'habitat suite à un investissement immobilier locatif dans le cadre de la loi Robien Borloo, suis-je libre de fixer le montant du loyer ?
Non, car l'article R321-27 du code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un loyer maximal pour les logements conventionnés et les possibilités de sa progression sont définis par la convention.
Quelles sont les actions que le délégué de l'Agence nationale de l'habitat peut entreprendre pour contrôler le respect de la convention conclue entre l'agence et le propriétaire d'un logement acquis dans l'intention de défiscaliser grâce à la loi Robien Borloo ?
Le propriétaire est tenu dans la convention de mettre à la disposition du délégué toute informations et pièce utiles au contrôle. Celui-ci peut être diligenté sur place ou simplement sur les documents fournis par le bailleur. En cas de non respect des engagements de ce dernier, l'agence transmet l'information à l'administration fiscale.
En tant que propriétaire bailleur d'un logement avec convention avec l'Agence nationale de l'habitat selon les dispositions de la loi Robien Borloo, quels sont les documents que je dois fournir ?
Vous devez mettre à la disposition de l'Agence, la copie du premier bail signé selon la convention, ainsi que, selon l'article R321-30 du code de la contruction et de l'habitation, la copie de l'avis d'imposition du locataire.
Dans quel délai le propriétaire d'un logement loué selon les dispositions de la loi Robien Borloo, doit-il faire part à l'ANAH des éventuelles modifications intervenues dans la situation du locataire ?
Après avoir rempli la partie de l'imprimé le concernant lors de la mise en application de la convention conclue avec l'agence nationale de l'habitat, le propriétaire dispose selon l'article R321-34 du code de la construction et de l'habitation, d'un délai d'un mois maximum pour transmettre à celle-ci tout changement dans la situation du bénéficiare de l'aide personnalisée au logement.
Non, car l'article R321-27 du code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un loyer maximal pour les logements conventionnés et les possibilités de sa progression sont définis par la convention.
Quelles sont les actions que le délégué de l'Agence nationale de l'habitat peut entreprendre pour contrôler le respect de la convention conclue entre l'agence et le propriétaire d'un logement acquis dans l'intention de défiscaliser grâce à la loi Robien Borloo ?
Le propriétaire est tenu dans la convention de mettre à la disposition du délégué toute informations et pièce utiles au contrôle. Celui-ci peut être diligenté sur place ou simplement sur les documents fournis par le bailleur. En cas de non respect des engagements de ce dernier, l'agence transmet l'information à l'administration fiscale.
En tant que propriétaire bailleur d'un logement avec convention avec l'Agence nationale de l'habitat selon les dispositions de la loi Robien Borloo, quels sont les documents que je dois fournir ?
Vous devez mettre à la disposition de l'Agence, la copie du premier bail signé selon la convention, ainsi que, selon l'article R321-30 du code de la contruction et de l'habitation, la copie de l'avis d'imposition du locataire.
Dans quel délai le propriétaire d'un logement loué selon les dispositions de la loi Robien Borloo, doit-il faire part à l'ANAH des éventuelles modifications intervenues dans la situation du locataire ?
Après avoir rempli la partie de l'imprimé le concernant lors de la mise en application de la convention conclue avec l'agence nationale de l'habitat, le propriétaire dispose selon l'article R321-34 du code de la construction et de l'habitation, d'un délai d'un mois maximum pour transmettre à celle-ci tout changement dans la situation du bénéficiare de l'aide personnalisée au logement.