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« Robien classique »
Loi Robien Borloo et Loi de 48 (1er septembre 1948)
Dans quel délai, un locataire détenteur d'un bail valide et concerné par les possibilités de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, peut accepter ou refuser un nouveau bail suite à la convention conclue conformément à la loi Robien Borloo entre le propriétaire du logement et l'agence nationale de habitat ?
A partir de la date à laquelle une proposition de bail à été faite au locataire conformément à la convention, l'article R321-32 du code de la construction et de l'habitation stipule que celui-ci peut dans un délai de six mois accepter ou refuser cette proposition.
A partir de la date à laquelle une proposition de bail à été faite au locataire conformément à la convention, l'article R321-32 du code de la construction et de l'habitation stipule que celui-ci peut dans un délai de six mois accepter ou refuser cette proposition.