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« Robien classique »
Non-paiement de loyers et loi Robien Borloo
Lorsque le locataire d'un logement faisant l'objet d'une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat conclue comme le pévoit la loi Robien Borloo avec un propriétaire, cesse les paiements de son loyer, quelle procédure peut mettre en place le propriétaire ?
Lorsque le locataire cesse le paiement des loyers, l'article R321-36 du code de la construction et de l'habitation, prévoit que le propriétaire doit entre autres faire parvenir au locataire une lettre recommandée avec accusé de reception lui indiquant le montant de la créance, ainsi que saisir la commission départementale des aides publiques au logement en lui fournissant une copie du bail et en l'informant de toutes éventuelles procédures d'expulsions que celui-ci pourrait entreprendre.
Lorsque le locataire cesse le paiement des loyers, l'article R321-36 du code de la construction et de l'habitation, prévoit que le propriétaire doit entre autres faire parvenir au locataire une lettre recommandée avec accusé de reception lui indiquant le montant de la créance, ainsi que saisir la commission départementale des aides publiques au logement en lui fournissant une copie du bail et en l'informant de toutes éventuelles procédures d'expulsions que celui-ci pourrait entreprendre.