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« Robien classique »
Rénovation logement ancien en loi Robien Borloo
Si je loue un logement ancien rénové, selon le dispositif proposé par la loi Robien Borloo, quelles sont les caractéristiques minimales que je dois prévoir pour les menuiseries extérieures ?
L'article 4 de l'arrêté du 19.12.2003 stipule que toutes les ouvertures susceptibles de recevoir le soleil, doivent être équipées de protections solaires, comme notamment des volets ou des stores opaques.De plus, toutes les fenêtres ou portes-fenêtres, existantes ou rénovées, doivent être de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et adaptées à la ventilation du logement. Toutefois, si ce niveau d'exigence implique le changement de ces menuiseries, il faudra alors en prévoir de nouvelles dont l'indice Uw sera inférieur à 2,4 W/m²K. Cependant, on pourra ne pas respecter cette règle, si l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, exigé pour la réalisation de la réhabiltation, autorise une meilleure performance des huisseries existantes d'un niveau inférieur ou égal à 2,9 W/m²K.
L'article 4 de l'arrêté du 19.12.2003 stipule que toutes les ouvertures susceptibles de recevoir le soleil, doivent être équipées de protections solaires, comme notamment des volets ou des stores opaques.De plus, toutes les fenêtres ou portes-fenêtres, existantes ou rénovées, doivent être de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et adaptées à la ventilation du logement. Toutefois, si ce niveau d'exigence implique le changement de ces menuiseries, il faudra alors en prévoir de nouvelles dont l'indice Uw sera inférieur à 2,4 W/m²K. Cependant, on pourra ne pas respecter cette règle, si l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, exigé pour la réalisation de la réhabiltation, autorise une meilleure performance des huisseries existantes d'un niveau inférieur ou égal à 2,9 W/m²K.
Que prévoit la loi Robien Borloo pour toute intallation au gaz dans un logement proposé à la location afin de bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif ?
Pour tout logement ancien rénové destiné à la location, l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003, prévoit la sécurité des intallations au gaz, avec entre autres l'étanchéité des canalisations fixes d'alimentation, une ventilation permettant l'évacuation des gaz de combustion, l'exitance d'un robinet d'arrêt manoeuvrable et accessible pour tout appareil, ainsi qu'une qualité uptimum de la combustion.
Pour tout logement ancien rénové destiné à la location, l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003, prévoit la sécurité des intallations au gaz, avec entre autres l'étanchéité des canalisations fixes d'alimentation, une ventilation permettant l'évacuation des gaz de combustion, l'exitance d'un robinet d'arrêt manoeuvrable et accessible pour tout appareil, ainsi qu'une qualité uptimum de la combustion.
Quelles sont les informations, autres que le nombre de pièces et la surface du logement existant, à faire figurer sur l'état descriptif d'avant rénovation, dans le but d'être proposé à la location selon le dispositif de la loi Robien Borloo ?
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2003 précise que la description réalisée avant et après les travaux doivent aborder obligatoirement certains élèments
constitutifs du logement, comme par exemple les murs, la charpente, la couverture, la zinguerie, l'installation electrique, les sanitaires et leurs évacuations, le chauffage, la cuisine, les menuiseries et les vitrages, ainsi que la présence, l'état ou l'absence d'élèments de sécurité comme les garde-corps, l'amiante ou le plomb dans les peintures.
Quelles doivent être les installations sanitaires minimum à prévoir pour un logement ancien destiné à être rénové et loué pour bénéficier des avantages fiscaux que propose la loi Robien Borloo ?
L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003 stipule que tout logement qui sera proposé à la location après travaux de rénovation, doit proposer au minimum une pièce spécifique pour la toilette, comprenant une douche ou une baignoire, ainsi qu'un lavabo équipé d'eau chaude et froide. De plus un cabinet d'aisance séparé des pièces principales doit être prévu.
Lors de l'acquisition d'un logement ancien nécessitant une réahabilitation avant d'être proposé à la location dans le cadre de la loi Robien Borloo, quelles sont les indications à porter sur l'état descriptif, en dehors de l'état général et des équipements présents ou manquants ?
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2003 stipule que les états descriptifs qui doivent être rédigés avant et après la rénovation du logement, doivent décrire celui-ci, notamment dans sa surface habitable, sa hauteur sous plafond, ainsi que le nombre et la fonction des pièces principales ou de service.
Pour les logement destinés à être loués selon les dispositions fiscales de la loi Robien Borloo, quelles sont les obligations à respecter pour l'installation éléctrique ?
En matière de sécurité électrique, l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003 prévoit qu'un logement acquis pour être loué après rénovation, doit en plus d'être conforme à la norme NF C 15-100 en cas de travaux sur l'installation électrique, celle-ci doit entre autres prévoir l'existence, d'un appareil général de commande et de protection, généralement le disjoncteur de branchement, d'un dispositif différentiel assurant la protection au départ de l'installation, de liaisons équipotentielles pour les baignoires et les douches, d'une protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire pour chaque circuit, de la suppression des risques de contacts avec des conducteurs dénudés, et autres dispositifs présentant un danger, ainsi qu'une filerie électrique entièrement sous conduits.
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2003 précise que la description réalisée avant et après les travaux doivent aborder obligatoirement certains élèments
constitutifs du logement, comme par exemple les murs, la charpente, la couverture, la zinguerie, l'installation electrique, les sanitaires et leurs évacuations, le chauffage, la cuisine, les menuiseries et les vitrages, ainsi que la présence, l'état ou l'absence d'élèments de sécurité comme les garde-corps, l'amiante ou le plomb dans les peintures.
Quelles doivent être les installations sanitaires minimum à prévoir pour un logement ancien destiné à être rénové et loué pour bénéficier des avantages fiscaux que propose la loi Robien Borloo ?
L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003 stipule que tout logement qui sera proposé à la location après travaux de rénovation, doit proposer au minimum une pièce spécifique pour la toilette, comprenant une douche ou une baignoire, ainsi qu'un lavabo équipé d'eau chaude et froide. De plus un cabinet d'aisance séparé des pièces principales doit être prévu.
Lors de l'acquisition d'un logement ancien nécessitant une réahabilitation avant d'être proposé à la location dans le cadre de la loi Robien Borloo, quelles sont les indications à porter sur l'état descriptif, en dehors de l'état général et des équipements présents ou manquants ?
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2003 stipule que les états descriptifs qui doivent être rédigés avant et après la rénovation du logement, doivent décrire celui-ci, notamment dans sa surface habitable, sa hauteur sous plafond, ainsi que le nombre et la fonction des pièces principales ou de service.
Pour les logement destinés à être loués selon les dispositions fiscales de la loi Robien Borloo, quelles sont les obligations à respecter pour l'installation éléctrique ?
En matière de sécurité électrique, l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003 prévoit qu'un logement acquis pour être loué après rénovation, doit en plus d'être conforme à la norme NF C 15-100 en cas de travaux sur l'installation électrique, celle-ci doit entre autres prévoir l'existence, d'un appareil général de commande et de protection, généralement le disjoncteur de branchement, d'un dispositif différentiel assurant la protection au départ de l'installation, de liaisons équipotentielles pour les baignoires et les douches, d'une protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire pour chaque circuit, de la suppression des risques de contacts avec des conducteurs dénudés, et autres dispositifs présentant un danger, ainsi qu'une filerie électrique entièrement sous conduits.