_____________________________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________________________
loi.robien.borloo.online.fr - copyright 2008 - tous droits réservés
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
Recevez gratuitement
notre lettre d'information et transformez vos impôts en patrimoine
notre lettre d'information et transformez vos impôts en patrimoine
________________________________
« Robien classique »
arrêté du 19 décembre 2003
JORF n°295 du 21 décembre 2003 - page 21894 - texte n° 11
ARRETE
Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités
NOR: BUDF0320070A
ARRETE
Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités
NOR: BUDF0320070A
Article 1 - L'arrêté du 29 mars 1999, modifié par l'arrêté du 24 octobre 2002 susvisé, est modifié comme suit :
I. - Dans le titre, les mots : « des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 terdecies ».
II. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 terdecies ».
I. - Dans le titre, les mots : « des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 terdecies ».
II. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 terdecies ».